Loi Travail du 8 août 2016

Le motif du licenciement économique est précisé

La loi Travail modifie l’article L 1233-3 du code du travail qui définit les motifs économiques qu’une entreprise peut invoquer à l’appui d’un licenciement pour motifs économiques.

1 – Aux causes économiques existantes énumérées par l’article L 1233-3 du Code du travail, à savoir les difficultés économiques et les mutations technologiques, elle ajoute deux autres causes :

> la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité
> et la cessation d’activité.

Ces nouvelles causes sont issues d’une jurisprudence constante de la cour de cassation depuis plusieurs années. Comme auparavant cette liste n’est pas limitative, l’employeur pourra invoquer d’autres motifs économiques qu’il appartiendra aux juges d’apprécier.

2 – La loi introduit une liste de critères, variables en durée selon les effectifs de l’entreprise, permettant de définir les difficultés économiques que peut invoquer l’entreprise. Ainsi, le nouveau texte évoque des difficultés économiques caractérisées en cas d’évolution significative d’au moins un des indicateurs économiques suivants :

• Baisse des commandes ou du chiffre d’affaire
• Pertes d’exploitation
• Dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation
• Ou tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés

Cette liste n’est pas limitative, l’employeur pourra invoquer d’autres situations qu’il appartiendra aux juges d’apprécier.

La loi précise la durée de la baisse des commandes ou du chiffre d’affaires prise en compte pour caractériser les difficultés, variable en fonction de la taille de l’entreprise  Le nouveau texte évoque :

« Une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à :

a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés.

b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés;

c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés;

d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus »

3 – La loi confirme enfin une jurisprudence constante de la cour de cassation précisant que les conséquences sur l’emploi du motif économique invoqué s’apprécie au niveau de l’entreprise.

NB : Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1^er décembre 2016.