Cour de Cassation 8 juin 2016

Pas de rupture conventionnelle pour les mutations intra-groupe

Dans les groupes de Sociétés, la mutation d’un salarié d’une Société à l’autre s’effectue fréquemment sous la forme d’une convention tri-partite entre les deux Sociétés et le salarié, stipulant d’une part que le contrat de travail conclu avec l’employeur d’origine est rompu d’un commun accord entre les parties et d’autre part que le salarié est engagé, souvent avec une reprise d’ancienneté, par la seconde Société.

Cependant, cette pratique est devenue incertaine suite à un arrêt de la cour de cassation du 15 octobre 2014 précisant que, sauf dispositions légales contraires, la rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut intervenir que dans les conditions prévues par les articles L 1237-11 et suivants du Code du travail relatifs à la rupture conventionnelle

Or, la rupture conventionnelle semblait inadaptée au cas de la mutation intra-groupe dans la mesure où elle suppose la fin des relations contractuelles de travail et le versement au minimum de l’indemnité de licenciement, alors qu’en réalité le salarié muté dans une Société du groupe conserve son emploi.

Par un arrêt du 8 juin 2016, la cour de cassation tranche en jugeant que les dispositions de l’article L 1237-11 du Code du travail relatives à la rupture conventionnelle entre un salarié et son employeur ne sont pas applicables à une convention tripartite conclue entre un salarié et deux employeurs successifs ayant pour objet d’organiser, non pas la rupture, mais la poursuite du contrat de travail.