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Avant d’entreprendre un licenciement pour motifs économique, l’employeur a l’obligation de rechercher un reclassement dans l’entreprise, et si elle appartient à un Groupe, cette obligation s’étend au Groupe. Elle doit également respecter les dispositions de la convention collective si celle-ci (par exemple la métallurgie et le caoutchoux) prévoit une extension du périmètre de l’obligation de reclassement. A défaut, le licenciement sera considéré comme dénué de cause réelle et sérieuse.
Dans cette espèce, la convention collective applicable (industries chimiques- article 21 § 6) se contentait de prévoir que : "les chambres syndicales patronales s’efforceront d’assurer le reclassement du personnel intéressé".
La Cour de Cassation a jugé que la convention collective des industries chimiques n’édictait pas d’obligation particulière à la charge de l’employeur ; dès lors que l’employeur a recherché toutes les mesures de reclassement possibles dans la société et qu’il n’existait pas d’emploi disponible dans les autres sociétés du groupe au moment du licenciement, les licenciements sont justifiés.
| Licenciement pour motf économique - Plan de sauvegarde de l’emploi |
| Cass. Soc. 12 novembre 2008 - Quetard c/Sté Janjac La Griffe de l’Image |
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La nullité d’un plan de sauvegarde de l’emploi ne peut être prononcée qu’en cas d’absence de ce dernier, ou s’il existe, en cas d’insuffisance des mesures de reclassement qu’il contient. La nullité du plan de sauvegarde de l’emploi ne peut être invoquée en raison d’une irrégularité de la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel. Celle-ci peut donner lieu à réparation financière du préjudice subi par les salariés
Par cet arrêt, la Cour de Cassation confirme ce point et rappelle que l’irrégularité de la procédure consultative permet seulement d’obtenir la suspension de la procédure de licenciement tant qu’elle n’est pas achevée par la notification des licenciements, ou, à défaut, la réparation du préjudice subi.
| Contrat de travail - Clause de garantie d’emploi |
| Cass. Soc. 13 novembre 2008 - Société Assa Abloy France C/Brassie |
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Dans cet arrêt, la Cour de Casation a jugé que l’indemnité accordée au titre de la violation de la garantie d’emploi ne prive pas le salarié de l’indemnité de préavis lorsque celui-ci peut y prétendre.
Rendu en formation plénière, elle a jugé également dans le même arrêt que la violation par l’employeur de la clause de garantie d’emploi insérée dans un contrat de travail à durée indéterminée ne dispense pas le juge d’examiner la cause du licenciement. Il lui appartient d’apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués dans la lettre de licenciement.
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