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30.08.2016

Licenciement d’une femme enceinte

Cour d’appel de Nîmes 30 août 2016

Licenciement d’une femme enceinte : la lettre de licenciement imprécise entraîne la nullité du licenciement

Dans une affaire soumise à la Cour d’Appel de Nîmes, l’employeur avait licencié une salariée enceinte pour motifs économiques pendant la période de protection relative (en dehors du congé maternité). La lettre de licenciement mentionnait les difficultés économiques justifiant la rupture du contrat de travail, mais était muette sur les raisons qui rendaient impossible le maintien du contrat de travail pour des raisons n’ayant aucun lien avec la grossesse.

La cour d’appel en déduit que le licenciement est nul, dans le prolongement d’une jurisprudence constante de la cour de cassation selon laquelle le motif économique de licenciement ne constitue pas à lui seul une impossibilité de maintenir le contrat de travail d’une femme en état de grossesse.

La salariée dont le licenciement est frappé de nullité peut réclamer, outre des dommages et intérêts pour licenciement nul, le montant du salaire qu’elle aurait perçu depuis la date de son licenciement jusqu’au terme de la période de protection, qui a été portée à 10 semaines à compter du retour de la salariée dans l’entreprise après le congé maternité par la loi Travail.

Agal Avocats

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