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03.05.2016

requalification d’un CDD en CDI

Cour de Cassation 3 mai 2016

En cas de requalification d’un CDD en CDI, l’ancienneté du salarié remonte au premier contrat

Un salarié a été embauché dans le cadre d’un CDD, et a travaillé par la suite pour la même entreprise, après une période d’interruption relativement longue, dans le cadre d’autres CDD successifs.

Le salarié a sollicité la requalification de son CDD initial en CDI et l’a obtenue. Cependant, la cour d’appel a jugé que l’ancienneté ne devait pas être décomptée depuis le début de la relation contractuelle dans la mesure où le salarié ne démontrait pas s’être tenu à la disposition de l’employeur pendant la période d’interruption.

La cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel au motif que par l’effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié était réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier et qu’il était en droit de se prévaloir à ce titre d’une ancienneté remontant à cette date.

 

Agal Avocats

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